Au terme de l'enquête publique conduite pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Estrablin, Monsieur Bernard COHEN, Commissaire Enquêteur, a rendu son rapport au maire le 22 juillet 2013.

Ce travail de synthèse conséquent vaut la peine d'être lu par tous ceux qui restent intéressés par le développement urbain d'Estrablin.

Il est téléchargeable en suivant le lien ci-dessous :

https://www.dropbox.com/s/4ofbs79r9a86kt8/rapport%201%20enquete%20publique%20commissaire%20enq%20du%2022%20juillet%202013.pdf

C'est sur le secteur des Mâtives que l'enquête a révélé les remises en cause les plus sévères, à l'image de celle de la Région qui a poussé la critique jusqu'à décerner un "avis défavorable" au PLU, ce qui reste assez exceptionnel.

Dans le rapport du Commissaire, cela se traduit par une réserve clairement exprimée comme suit : "réduire la zone AU des Mâtives en la limitant à la frange Sud, en pente, et en classant le plateau supérieur en zone agricole Ap."

Cette réduction d'emprise a bien été confirmée par le Conseil municipal du 16 décembre 2013, décision qui n'est pas sans conséquence pour le programme de l'aménageur (SA SEFI).

En effet le programme d'aménagement, tel que défini dans le dossier de permis d'aménager, s'organise en fonction de piquages de voirie et de bassins de rétention des eaux pluviales devant être réalisés afin de desservir des tranches ultérieures, situées sur le plateau supérieur, là-même où le PLU vient d'approuver un classement en zone agricole.

On peut en conclure, provisoirement, que la SA SEFI a probablement mis sa charrue avant les boeufs (c'est plutôt fâcheux en zone agricole) et qu'elle va devoir rectifier son projet pour se conformer au nouveau PLU.

Pour avoir une connaissance plus complète des enjeux discutés le 26 novembre 2013, à l'invitation du Président du Syndicat des Eaux de l'Amballon (SEA), nous mettons à disposition un petit dossier au format pdf et comprenant :

• la déclaration préliminaire des associations
• le compte rendu dressé par les associations
• la lettre d'accompagnement du CR officiel, signée du président du SEA
• le compte rendu officiel dressé par le SEA

Ce document est téléchargeable en suivant le lien ci-dessous :

https://www.dropbox.com/s/ra5bgombyekd698/D%C3%A9claration%20et%20CR.pdf

Bonne lecture!

En 1964...

Le Syndicat des Eaux de l'Amballon et la SAUR ont décidé de se marier, "pour le meilleur et pour le pire". L'année prochaine devrait nous réserver des festivités d'exception. Pour préparer au mieux l'évènement, il nous a semblé utile de rappeler quelques thèmes "festifs" lors de la rencontre à laquelle nous avons été invités par le président du Syndicat, ce mardi 26 novembre 2013. Voici le texte que nous avons préparé pour cette occasion, texte qui a été remis à tous les participants de cette rencontre.

DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE DES ASSOCIATIONS

À LA RÉUNION DU 26/11/2013

Les associations présentes n’ont la volonté d’attaquer ni personne, ni collectivité territoriale, ni une société. Elles ont besoin de connaître ce qui a motivé le choix de la télérelève. La mise en place de la télérelève a été pour la population le facteur déclenchant de toutes les interrogations.

Les Documents Administratifs et Comptables qui auraient permis de nous éclairer n’ont toujours pas été communiqués. Nous les avons à nouveau listés dans notre courrier du 11 Novembre dernier. En pièce jointe, nous vous donnons une dernière fois cette liste mise à jour. Nous ne souhaitons pas saisir d’autres organismes pour les obtenir.

Quoiqu’il en soit, de l’analyse des documents en notre possession, nous relevons 2 grands thèmes :

1^er thème : L’ETAT DU RESEAU

L’état du réseau ne peut pas être méconnu de l’ensemble des membres du syndicat ni de l’exploitant puisque nos documents datent de 2011, aussi bien pour le «Rapport Annuel du Délégatiare» que pour le «Schéma directeur». Qu’avons nous relevé ?

• suivant la qualification de l’agence de l’eau RMC, l’ensemble du réseau est « médiocre » et « mauvais » pour 2 sous-réseaux. (schéma directeur, § 5.3 page 17)

- l’indice linéaire de perte est de 5,23 M3 /Km/Jour (rapport annuel 2011, page 7/76) de ce fait, cela se traduit par 550.000 M3 qui partent dans la nature !

- le réseau n’est ni entretenu ni renouvelé puisque le schéma directeur précise que «le réseau est fuyard et les réparations effectuées par le fermier se traduisent souvent par de nouvelles fuites». (schéma directeur, § 5.3.1 page 17 )

- page 20, du même schéma directeur, on peut lire : «les suivis mensuels de compteurs témoignent d’importants pics de débit dus probablement à des casses. Certaines semblent rapidement réparées tandis que d’autres peuvent durer plusieurs mois » Que répond la Saur à cette grave accusation ?

• Quant à la qualité des eaux, la teneur en Nitrates atteignant parfois la limite de 0,49 Mg /l nous inquiète. En effet, «une seule partie des résultats d’analyse a été communiquée» au bureau d’études en charge du Schéma Directeur  ( § 4.5. page 14 )

• Les ouvrages de régulation, dont des ouvrages clés, présentent «des dysfonctionnements» (schéma directeur, 3.1.5 page 8)

• Les recommandations de la DDASS du 22/12/1995 concernant la protection des zones de captage à la Détourbe n’ont pas été suivies d’effet (schéma directeur, 4.3. page 12)

Face à ce réseau «médiocre» voir «mauvais» que propose la Saur et qu’accepte le syndicat ?

2^Ème thème : LA TÉLÉRELÈVE .

• La télérelève ne résout pas le problème des fuites en réseau, mais n’a pour seul objectif que de détecter les fuites après compteur, soit, en moyenne, 25.000 M3/an.

• La télérelève sert doublement d’alibi à l’exploitant pour faire croire de sa bonne gestion mais aussi pour justifier les augmentations du prix du M3 sur la ‘’Part Saur Consommation’’

• A l’aide de courriers trompeurs et incomplets, la Saur voulait imposer la télérelève à tous les abonnés, y compris aux personnes électro-sensibles.

• Compte tenu de l’hétérogénéité des installations individuelles ( compteurs dans des caves par exemple) le système ne fonctionnera pas partout, le service annoncé n’existera que partiellement mais a déjà été facturé.

• La facturation du dispositif par anticipation et sur des M3 consommés ne respecte pas la loi.

- Que se passe-t-il en fin de contrat ? Retour à l’ancien prix ?

QUANT AUX CONTRATS et AVENANTS liant la Saur et le Syndicat des eaux, ils sont imprécis sur de trop nombreux points, comme par exemple les pénalités pour lesquelles l’absence de définition fait le beau jeu du délégataire. De plus, les Directives Européennes visant une productivité de l’ordre de 85 % vont encore induire de nouvelles hausses des factures pour les abonnés (notre réseau est à 50% ! )

En conclusion,

nous remettons fermement en cause le choix de la télérelève.

Nous demandons :

• que les abonnés, mal informés et trompés , puissent revenir à des compteurs mécaniques,

• que les sommes indument facturées soient remboursées,

• que des information claires et complètes soient données aux usagers à chaque changement de tarif.

• qu’à l’avenir un comité d’usagers (avec voix consultative) soit mis en place aux côtés du Syndicat .

A présent, nous attendons avec intérêt vos réponses au constat ci-dessus et aux questions transmises le 11 Novembre dernier car notre volonté est d’informer complètement les 12.000 habitants du territoire.

LISTE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DEMANDÉS

-Le dossier exhaustif, d'origine, présenté par la SAUR aux membres du Syndicat, proposant la télé-relève en application du contrat (art 14-1 et 14-2).

-Le RPQS de juin 2013 (rapport annuel sur le prix et la qualité du service dit rapport Barnier en application d'une loi de 1995), qui doit  être transmis aux communes.

-Le compte administratif de l'année 2012, mis, dans la mesure du possible au format du compte d'exploitation du délégataire, pour pouvoir être lu le plus facilement par les usagers et en cohérence de présentation avec le CARE du délégataire.

-Le budget primitif 2013

-Le budget complémentaire 2013

-Le rapport technique et financier du délégataire 2012.

Le président du Syndicat des eaux de l'Amballon

nous a conviés à "une réunion d'information sur la télérelève en présence de la SAUR et des délégués du Syndicat des Eaux de l'Amballon » qui aura lieu le 26 novembre 2013.

Il nous a demandé de lui transmettre nos questions, par écrit.

Les questions qui nous préoccupent prioritairement ont déjà été transmises par courrier du 25 septembre,

lire :

Un préalable à la rencontre du président du syndicat des eaux et des "responsables" de la SAUR

Elles ne s'en tiennent pas à une simple demande d'information sur la télé-relève, sujet sur lequel nous pouvons nous estimer assez bien documentés.

Les pertes d'eau dans le réseau de distribution devraient pouvoir être examinées le 26 novembre et il serait souhaitable de ne pas s'en tenir à un simple constat mais de détailler, à la lumière du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, les mesures qui ont été prévues pour porter remède à ce sérieux dysfonctionnement

Pour mieux s'instruire et en suivant les liens, disponibles aussi dans la rubrique "Liens (à télécharger)":

Le petit texte qui suit a été proposé à la publication dans le bulletin muncipal d'Estrablin...

Madame, Monsieur,

Par un courrier daté de 2012, la Saur vous informait, qu’à la demande du Syndicat des Eaux de l’Amballon (S.E.A.) elle allait procéder au changement de votre compteur d’eau pour le remplacer par un compteur à télérelève et que «cette opération serait effectuée à titre gracieux » 

• Ce courrier est délibérément trompeur, puisque, si vous consommez 120 M3 d’eau/an, le nouveau compteur vous aura coûté au minimum 240 Euros.
• Ce courrier est incomplet car il ne précise pas que vous pouvez refuser ces nouveaux compteurs, ce que les personnes électrosensibles auraient dû savoir.

Voici quelques précisions:

• Le coût de ces compteurs à télé-relève va de la gratuité à Jardin à 50 Euros à Pont-Evêque, Seyssuel, Serpaize, Villette et Vienne-Nord.

• Le coût de cet équipement vous est facturé sur vos M3 consommés, ce qui comptablement est très discutable et bafoue le principe d’égalité de traitement des usagers (l’un des principes fondamentaux du Service Public).

• Le prix des 45 premiers M3 passe de 0,2330 € en 2011 à 0,4610 € en 2012 et, pour les M3 suivants, de 0,3920 € en 2011 à 0,6250 € en 2012.

• Ces nouveaux tarifs perdurent jusqu’en 2019, date de fin de contrat entre le S.E.A. et la Saur. Aucun document à ce jour ne nous permet d’affirmer qu’à partir de 2020 on reviendra aux tarifs de 2011 (majorés du coût de la vie sur la période) car la SAUR traverse une grave crise financière depuis plusieurs années et a par conséquence besoin de se renflouer.

• En fonction de la topographie d’une zone, si les ondes des nouveaux compteurs ne ‘’passaient’’ pas ou mal, la « Saur peut installer sur votre terrain privé sans que vous puissiez vous y opposer, un relais nommé « répéteur », nouveau cadeau aux personnes électrosensibles.

• Notons aussi que, par contrat, la télé-relève DOIT être opérationnelle en Janvier 2014. Mais, en attendant, vous payez depuis janvier 2012 pour un service qui n’est pas rendu, ce qui est contraire à la loi.

• A partir de Janvier 2014, La Saur, par messagerie sur votre adresse Internet et/ou votre portable vous avertira d’une fuite détectée chez vous ; Quid de vos données personnelles, des changements d’opérateur et de vos absences au bout du monde.........

• La Saur devait proposer un boîtier nommé Domoveille aux personnes n’ayant ni Internet ni téléphone portable. Qui en a entendu parler ?

• Les fuites chez les particuliers, argument du S.E.A., sont en moyenne de 25.000 M3/AN, soit 2,5 % du volume produit qui est de l’ordre de 1 Million de M3, alors que les pertes globales du réseau sont de l’ordre de 550 000 M3 ! (source : Rapport annuel du Délégataire de 2011). La loi, par décret du 27 janvier 2012, oblige les collectivités organisatrices des services d’eau à limiter prioritairement ces pertes d’eau dans les réseaux. Mais le SEA reste étrangement muet sur la manière dont il compte se mettre en conformité avec le décret.

Le REGLEMENT DE SERVICE, document qui fixe les obligations du Délégataire (la SAUR), du Syndicat (S.E.A.) et des abonnées est un document important. On peut y lire :

• Le nouveau règlement de service consécutif à l’avenant N°1 daté du 17/10/2011 instaurant la télé-relève n’a pas été adressé aux abonnés comme cela est prescrit.

• À chaque changement de tarif «vous devez être informé par un affichage en Mairie ET à l’occasion de la 1^ère facture appliquant le nouveau tarif».

• Les résultats des analyses de la qualité de l’eau sont affichés en Mairie ET doivent être envoyés une fois par an aux abonnés.

• Vous devez recevoir une réponse de la SAUR sous 8 jours ouvrés suite à un de vos courriers.

Nous nous sommes procuré les documents relatifs à la Délégation de Service Public. Nous les analysons et agirons pour que les eaux de l’Amballon soient bien plus limpides.

Si vous souhaitez nous contacter :

• Collectif des usagers du Syndicat des Eaux de l’Amballon : collectifodamballon@gmx.fr et 04.74.58.18.33

• Voie sans Issue : jr.michalon@gmail.com et 04.74.58.02.74

• Une place pour les citoyens : uneplacepourlescitoyens@laposte.fr http://placepourcitoyens.over-blog.com/ et 0474562090