Voici le texte de la déposition faite par notre association le 15 mai 2013, à l'occasion de la rencontre du commissaire
enquêteur.
Le dossier d'enquête précise dans son objet que le cimetière actuel, doté de 382 emplacements, arrive à saturation. Il ne reste que 3 emplacements libres alors que le rythme des inhumations est de 16 à 18 par an. Le projet soumis à l'enquête porte sur 10 emplacements de tombes et 10 caveaux, ce qui ne semble pas pouvoir répondre durablement au problème annoncé dans l'objet de l'enquête.
Une demande d’autorisation préfectorale est nécessaire pour cet agrandissement car il est situé à moins de 35 mètres d'habitations (L. 2223-1 du CGCT). Cette autorisation est accordée après avis du conseil départemental d’hygiène. Ces pièces ne sont pas jointes au dossier d'enquête.
La présence d'un puits, révélée par la déposition de Madame Bertholon, pose problème. Elle signale que le dossier semble avoir été bouclé à la hâte. Nous ignorons donc la décision envisagée par le maître d'ouvrage pour se mettre en conformité avec le CGCT.
L'étude hydrogéologique date de juillet 2011 et porte sur des parcelles extérieures au projet. Les résultats des sondages sont très hétérogènes et l'on se demande comment il est possible d'en extrapoler des conclusions en dehors du périmètre sondé. Il semble donc nécessaire de procéder à des sondages complémentaires lesquels seraient bien situés dans le périmètre étudié.
Le principe général, retenu sur le territoire de la commune, d'un rejet à débit limité des eaux de ruissellement dans le système des égouts, n'a pas fait ici l'objet d'études de faisabilité sérieuses : essais de perméabilité, apport en eau du bassin versant, dimensionnements des surfaces infiltrantes, calcul des débits de fuite, … tout cela reste à produire dans un dossier complété. Mais il semble que le choix d'installer les parties aménagées en bas de pente ne facilitera pas l'obtention de bons résultats.
Le dossier ne dit rien du principe retenu pour la construction des murs de clôture. Il lui manque aussi un minimum de documents graphiques permettant de comprendre comment sera prise en compte la topographie : la question du nivellement, pourtant préoccupante à cet endroit, semble avoir été particulièrement négligée.
Pour « Une Place pour les Citoyens »
Dominique Jestin
Cette déposition a été intégrée au registre de l'enquête.
L'enquête publique est ouverte jusqu'au 24 mai 2013.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite un PV au maire, assorti d'une série de questions.
Le maire aura alors 12 jours pour proposer un "mémoire en réponse".
Une deuxième tranche d'extension serait déjà à l'étude mais aucun document n'a été mis à disposition du
public.
