La modification n°1 est principalement motivée par la prise en compte de la loi ALUR et l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe de la « Grande Perrière »
1- Au sujet de la prise en compte de la loi ALUR
On peut se demander si l'esprit de la loi a bien été traduit dans cette modification du PLU. Les Coefficients d'Occupation des Sols (COS) ont bien été supprimés mais ils ont été remplacés systématiquement par des Coefficients d'Emprise au Sol (CES) de valeurs identiques aux anciens COS.
Si l'idée du législateur était bien d'inviter les communes et les intercommunalités à se lancer dans un urbanisme de projet et de travailler les formes urbaines, on ne peut pas dire qu'elle aura eu beaucoup d'effet sur la modification n°1 du PLU d'Estrablin.
Par ailleurs la loi ALUR vient limiter la durée de vie des zones 2AU. Après 9 années laissées sans ouverture à l'urbanisation, celles-ci deviendront inconstructibles. Cet aspect de la loi ne semble pas avoir été suffisamment pris en compte pour le secteur des « Matives » et celui de la « Grande Perrière ».
Enfin la loi ALUR annonce que le PLU devient automatiquement intercommunal en mars 2017 sauf si plus de 25 % des communes représentant 20 % de la population s'y opposent. Les documents mis à disposition pour l'enquête publique ne permettent pas de savoir comment se positionne la Commune d'Estrablin sur cette échéance.
2- L'OAP de la « Grande Perrière »
Il s'agit bien ici d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation et non pas d'une Opération d'Aménagement Programmée comme l'indique par erreur l'avis de mise à l'enquête publique.
Le projet d'OAP ne semble pas bien en accord avec les intentions du Ministère de l'Intérieur (cf lettre du 19 septembre 2014 annexée au dossier d'enquête). Alors que l'OAP prévoit d'ouvrir 5 000m² à l'urbanisation pour accueillir le projet de gendarmerie, en s'appuyant sur un plan masse du type habitats individuels, le document du ministère réclame quant à lui 7 000 m² pour une « option pavillonnaire » qui a sa préférence. Ce document ne fait d'ailleurs pas d'allusion a une possible extension, laquelle est bien annoncée dans l'OAP.
Ces petits cafouillages laissent à penser que l'OAP n'est pas tout à fait en adéquation avec l'objet qu'elle se charge d'accueillir. Ils posent aussi la question du devenir de la zone d'extension au cas où la première implantation s'avérerait non extensible, car l'OAP ne laisse pas deviner d'alternative possible.
En dehors de la gendarmerie et plus particulièrement dans la bande d'inconstructibilité qui longe la RD 502, l'avenir envisagé par l'OAP ne semble pas des plus valorisants. « Seules des installations liées ou nécessaires à infrastructure routière pourront être envisagées le long de la RD, notamment une aire de co-voiturage dans la partie Ouest, en lien avec le giratoire du Logis-Neuf ». La commune n'a-t-elle pas d'autre intention que de parquer des voitures sur ce qu'elle considère depuis longtemps comme un « beau diamant » au destin prometteur ? Pour le reste de cette zone inconstructible, « un écran végétal haut et dense doit être mis en place le long de la RD, à environ 40 m du bord de la chaussée ... » ce qui ne laisse aucune assurance en matière de qualité paysagère et ne donne aucune indication sur la nature des limites envisagées pour l'urbanisation.
Les plans annexés pour cette OAP font apparaître en légende un tireté figurant les « cheminements piétons existants ou à créer ». Il aurait été bien plus pertinent de distinguer l'existant de ce qui reste à créer. C'est d’ailleurs bien ce qui est théoriquement attendu d'une Orientation d'Aménagement et de « Programmation » ! Mais ce mélange funeste laisse à penser que les piétons, tout comme les personnes à mobilité réduite, risquent encore d'être négligés par les projets municipaux.
3- Un retour sur la « zone d'activité du Rocher »
Lors de l'enquête publique initiale du PLU en juin 2013 nous avons signalé que « l'esthétique urbaine », préconisée dans le PADD, a été particulièrement massacrée sur la zone du Rocher.
Lire ici :
-désordre et médiocrité des constructions, des enseignes et pré-enseignes
-voiries et accotements maltraités
-arbres d'alignement ou d'agrément ignorés
-traitement des limites inconnu
-sécurisation des accès, lisibilité, etc...
Tout restait à faire avant de se préoccuper d'étendre la zone !
Dans son rapport du 22 juillet 2013, le commissaire enquêteur, Monsieur Bernard COHEN, a clairement demandé à la Commune d'intégrer la zone existante du Rocher aux préconisations de l'OAP.
La modification n°1 du PLU aurait pu être l'occasion, pour la municipalité, de s'atteler à cette recommandation.
Force est de constater qu'elle est (encore) passée à côté ...
