L'enquête publique a pris fin le jeudi 11 juillet 2013.
Un mois, pour partie en période de congés d'été, c'est assez peu propice à récolter largement l'opinion publique. (lire : Enquête publique du PLU : l'officiel calendrier est affiché)
Nous pouvons cependant souligner que la mairie a fourni une version informatisée de l'ensemble des documents soumis à l'enquête.
Les fichiers ont été mis à disposition sur un ordinateur portable dédié mais... accessible aux heures d'ouverture de la mairie.
Notre association a déposé dans le registre de l'enquête quelques remarques qui nous ont semblé utiles pour la suite des opérations.
Les voici "mises en ligne".
1- La « banalisation paysagère de la commune »
C'est sur ce constat attristant que s'ouvre le Rapport de Présentation (10/110).
Il manque au reste du document des indications précises pour traduire la volonté municipale de s'en sortir réellement. Ce chapitre aurait pourtant demandé un programme à part entière de valorisations et d'embellissements.
Bien maigre consolation, les stationnements en zone Ua (centre bourg) seront accompagnés d'un arbre « haute tige » pour 4 places de stationnement. Mais, malheureusement, la mairie, bien au fait de la règle qu'elle allait faire appliquer pour tous, n'a pas pris le soin de se l'imposer, par anticipation, dans l'affaire des abords d'Aldi.
2- La « réduction des déplacements motorisés »
Elle devrait être obtenue à l'aide d'un « maillage piéton structurant et sécurisé »(15/110).
Le PLU ne se hasarde pas à s'engager au-delà des incantations : quelles études des déplacements pour mesurer la situation existante ? Quels scénarios possibles pour faire évoluer la situation ? Quel choix retenu ? Le vélo dans tout cela ?
3- L’agrandissement du groupe solaire
« Les équipements scolaires (écoles et restaurant) sont insuffisamment dimensionnés pour pouvoir réponde à une hausse des effectifs scolaires à échéance 10/15 ans. En effet, cinq classes supplémentaires (en plus des 12 existantes) doivent être créées pour répondre aux futurs besoins de la population. Une réflexion est en cours pour permettre l’agrandissement du groupe scolaire existant. Des emplacements réservés de part et d'autre de la Mairie/école sont délimités au PLU. » (26/110)
Les deux emplacements réservés annoncés manquent au tableau des 41 ER répertoriés, ils ne sont pas non plus reportés dans les documents graphiques.
La question de l'éclatement du groupe scolaire, « de part et d'autre de la Mairie/école » reste en attente de solution viable. La réalité est pourtant préoccupante : le groupe scolaire est coupé par une voie de transit dont rien ne dit qu'elle sera apaisée. Faudra-t-il attendre encore 10/15 ans avant de se décider à accueillir les enfants dans de bonnes conditions ?
4- La ressource en eau
Au regard du développement de la population prévu sur le territoire de la commune, le maintien d'une zone captage immédiat étriquée (Np1) reste préoccupant. Il est bien envisagé de l'étendre mais aucun document précis ne vient corroborer cette intention. Il serait pourtant possible d'en définir dès à présent le périmètre afin de préserver cette ressource primordiale. Il serait aussi logique de compléter les servitudes pouvant être disposées sur les zones d'extension du périmètre de captage (Np2).
Nous ne pouvons que nous réjouir de savoir que « les agriculteurs respectent depuis plusieurs années des mesures agro-environnementales ». Mais, là encore, soit on peut se satisfaire de belles incantations, soit on peut décider de mesurer sérieusement l'état de la situation et les évolutions possibles.
« depuis plusieurs années » : combien ?
« des mesures agro-environnementales » : lesquelles ? Où ? Quels résultats ? Quelles conséquences ?
Pourquoi maintenir en plaine de vastes cultures irriguées grandes consommatrices d'eau ?
Quelles sont les priorités qui peuvent être accordées aux activités écologiquement viables ?
Quelles politiques d'acquisitions foncières, de boisements ou de gestion écologique des terres nous garantissant sur le plus long terme ? Quels moyens à mettre en œuvre d'urgence pour lutter contre l'emploi démesuré de produits toxiques ?
Les risques liés à la RD 502 sont établis comme suit (77/110) : ils sont
« susceptibles de générer des pollutions pouvant atteindre les ressources en cas d'accident » . C’est suffisamment grave et devrait être assorti de mesures de précautions.
Des bassins de rétentions peuvent-ils répondre à cette attente ?
« Les programmes d'amélioration des rendements du réseau d'adduction eau potable par la commune et son fermier » (78/110) posent un problème de notoriété publique. ( lire : Une histoire (toujours) imbuvable )
Tout d'abord parce que la commune dit n'être en rien responsable de cette question qu'elle renvoie systématiquement vers le Syndicat des eaux de l'Amballon. Mais surtout parce que le fermier n'a pas montré sa capacité, malgré des demandes répétées, à décrire les programmes dont il est fait ici état. Soit ils restent fictifs, dans ce cas la petite phrase devrait disparaître du PLU. Soit ils existent réellement, dans ce cas ils mériteraient d'être annexés au PLU.
Ce qui semble manquer au PLU c'est le cadre légal fixé par le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable. La loi invite les collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. A cet effet, elle oblige à établir un descriptif détaillé des réseaux. Le décret en précise le contenu : le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour.
La nouvelle station d'épuration est annoncée en page 78/110 mais quelque chose ne colle pas dans le calendrier annoncé : les travaux doivent durer 6 ans et se dérouleront entre 2013 et 2016...
5- Les opérations relevant d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
• Les Matives Sud
C'est un projet qui porte sur 12,8 ha et se trouve dans le champ d'application du décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 modifiant les études d'impact.
L'étude d'impact permettra d'approfondir des connaissances qui ont semble-t-il été malmenées dans le dossier du PLU. Il est ainsi annoncé que « des bassins d'infiltrations paysagers alimentés par des systèmes de noues pourront être aménagés à l'échelle de l'opération » (80/110). Lors du Conseil Municipal du 15 avril 2013 cette bonne nouvelle a été contredite formellement : impossibilité d'infiltrer et recours à des bassins de rétentions. Outre l'hydrogéologie problématique, l'étude d'impact permettra de s'interroger un peu sérieusement sur les trafics générés par ce projet, ses besoins en stationnement, les nuisances sonores et la manière d'y remédier, la question de la desserte de la première phase de l'opération, tout particulièrement en ce qui concerne la collecte des ordures ménagères.
• Les Forges
Ce programme dédié à l'habitation, avec jardins privatifs et aires de jeux pour les enfants implique un haut degré de dépollution des sols. C'est une question dont la mesure n'est pas mise à disposition dans les documents du PLU. Ce secteur n'aurait-il pas pu accueillir un projet moins gourmand en dépollution à savoir, par exemple, les ateliers municipaux lesquels libéreraient ainsi de la place pour le groupe scolaire?
(voir ci-dessus : 3- L’agrandissement du groupe scolaire)
• Le Rocher
Le projet s'étend sur 20 ha et se trouve dans le champ d'application du décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 modifiant les études d'impact.
Le PADD du PLU revient à plusieurs reprises sur « l'esthétique urbaine ». Chacun peut s'accorder à reconnaître que c'est bien sur le Rocher qu'elle aura été particulièrement massacrée.
Cette zone « marque l'entrée ouest de la commune » (10/110) c'est un euphémisme de signaler que la commune a été ici « marquée » :
-désordre et médiocrité des constructions, des enseignes et pré-enseignes
-voiries et accotements maltraités
-arbres d'alignement ou d'agrément ignorés
-traitement des limites inconnu
-sécurisation des accès, lisibilité, etc...
Tout reste à faire avant de se préoccuper d'étendre la zone !
Si l'on veut bien croire le Rapport de Présentation, ce projet d'agrandissement n'aura qu'un « impact sur l'environnement limité » (92/110).
Il suffit de le croire car aucune mesure de l'impact ne vient étayer cette assertion ni aucune définition préalable des limites acceptables par la collectivité.
Les modes doux ne seront pris en compte qu'en « accompagnement des nouvelles voies », ce qui porte à penser que les voies existantes sur la dite zone continueront d'être délaissées.
Comment peut se préparer un maillage doux dans de telles conditions ? Il est dommage de n'avoir pas mis en relation ce sujet avec celui de la Voie Verte des Confluences dont le tracé passe justement par la zone du Rocher.
« Les parcours piétons et cycles auront une largeur minimale chacun de 1,50 m et pour un meilleur confort des piétons, ils peuvent être intégrés dans une bande plantée (confort d'été par l'ombrage des arbres) » (34/37) Le schéma qui illustre cette orientation montre, au contraire, des arbres installés dans la bande de stationnement.... Ce sera soit l'un, soit l'autre.
Le faire valoir de la haie périphérique laisse aussi planer de sérieux doutes sur les intentions de l'OAP. On peut en effet lire (35/37) : « Une bande végétalisée, d'environ 20 mètres, plantée d'arbres à très grand développement (chênes, ...), doit être aménagée. Sur la moitié de cette bande végétalisée, peuvent être aménagées des aires de stationnement ». Il faudrait savoir ce qu'on veut : « une lisière paysagée plantée d'arbres à grand développement » (37/37) ou juste de quoi caser des voitures ?
• Les Rives du Jardin
L'OAP prévoit une densité de 40 logements à l'hectare sans que cela soit traduit par des hauteurs maximales préconisées. Il semble que l'idée de préserver au centre bourg son caractère de plus forte densité devrait conduire ici à limiter les hauteurs envisagées au niveau du R+2, mais cela reste à écrire dans le document d'orientation.
Les risques hydrogéologiques sont mal identifiés alors qu'ils devraient clairement « orienter » les programmes de constructions.
A ce stade, des préconisations un peu plus fines devraient permettre de préciser les types de fondations autorisées, les possibilités de stationnements sous-terrains, les principes d'infiltration ou de rétention des eaux pluviales, les règles de limitation de l'imperméabilisation des sols, ...
6- L'accessibilité « universelle »
La loi de 2005 impose une accessibilité universelle pour les transports, la voirie, les espaces publics, les établissements et installations recevant du public et ce à compter du 1er janvier 2015.
Il semblerait judicieux que le PLU puisse organiser cette obligation légale en annonçant par exemple les agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public.
Il n'est pas très cohérent de se lancer dans un vaste programme de nouveaux itinéraires « modes doux » en laissant de côté les itinéraires existants encore assez peu praticables pour les personnes à mobilité réduite.
Ces aménagements rendus obligatoires par la loi sont ignorés par le PLU alors qu'ils devraient être considérés comme prioritaires.
