Chronologie (à compléter) d'une affaire estrablinoise troublante
ACTE 1 : Le maire d'Estrablin lance une enquête publique
Par arrêté du 22 juin 2011, le maire décide la mise à l'enquête publique préalable au déclassement du parking des eaux claires. L'enquête est fixée du 11 au 26 juillet 2011.
C'est la durée minimum pour ce type d'enquête mais c'est aussi une période particulièrement « bien choisie » : entièrement pendant les vacances d'été.
Petit commentaire :
Ce choix très particulier du maire en faveur d'une enquête publique-discrète , la plus courte possible et la moins visible pour les personnes parties en congés d'été, a fait l'objet de plusieurs remarques déposées dans le registre d'enquête mais ces remarques n'ont pas été jugées pertinentes par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur ne s'est pas avisé de constater que cette précipitation a aussi conduit la municipalité à interdire l'accès public des lieux soumis à enquête, dès le 11 juillet 2011 et sans justification légale.
Le commissaire enquêteur a été choisi , sur liste d'aptitude, par le maire d'Estrablin. Le rapport du commissaire enquêteur peut être téléchargé en suivant le lien ci-dessous :
http://dl.dropbox.com/u/34586409/rapport.pdf
Ce rapport mérite d'être lu attentivement , même si c'est au prix d'efforts conséquents pour surmonter ses nombreuses entorses à la langue française. Il est tout d'abord surprenant de constater que le commissaire est resté assez éloigné des recommandations de la LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
S'il avait souhaité rester en accord avec la Loi, le commissaire enquêteur aurait dû :
-demander au maître d'ouvrage de produire des plans d'aménagement lisibles car il a constaté et écrit que le document fourni « est trop petit est difficile à lire »
-demander de véritables comptages des stationnements, car ils sont notoirement absents du dossier d'enquête publique. Les appréciations du genre « le stationnement lié aux écoles ou aux équipements sportifs reste très rare » montrent à quel point une connaissance objective a manqué à l'élaboration du dossier.
Sur la foi de données qui s'avèrent très peu fiables, le calcul des capacités de stationnement avant-après abouti à des incantations particulièrement approximatives.
Voici la « justification » qu'on peut lire en page 3 du rapport :
« D'une part il faut noter que la Place des Eaux Claires disposait de 20 places non matérialisées, donc pas toujours exploitées au mieux de sa capacité, qui sont remplacées par 6 places sur la rue de l'Europe et 4 places sur la rue de la Vézonne . Il y aura donc une perte maximum de 10 places, ce qui lors des fêtes et autres évènements majeurs du village ne représente pas une perte majeure » Si l'on peut mettre en doute tout ce manque d'exactitude, il reste simplement à constater que 10 sur 20 c'est bien la moitié en moins.
Les avis favorables au projet ont été scrupuleusement transcrits dans le rapport du commissaire enquêteur. Parfois, est-ce par excès d'enthousiasme ?, le commissaire rapporte des avis favorables qui n'ont même pas été exprimés : « Il est évident que les personnes âgées et/ou celles à mobilité réduite soutiennent ce projet au cœur de la commune ou (sic) sont situés les autres commerces et services de la commune. »
Il est par contre flagrant que les avis défavorables n'ont pas bénéficié des mêmes faveurs. Le commissaire enquêteur cherche plutôt à contrer systématiquement les observations non favorables au projet. Ce qui le conduit parfois à d'étonnantes contorsions : « Je pense qu'il est important de rappeler qu'il n'est nullement prévu dans le projet de vendre l'espace du parking mais de le louer, ce qui démontre la politique de la commune de garder le contrôle de la majeure partie du foncier de cette zone du centre village. »
Le commissaire enquêteur n'a-t-il vraiment pas compris que ce qui était en question dans l'observation de cette opposante ce n'était pas la propriété du foncier mais bien son usage, que la commune souhaite désormais exclusivement réserver à une société privée ?
Des opposants se sont inquiétés du choix de la période de l'enquête. Le commissaire leur fait cette étonnante réponse : « Malgré la période de vacances de juillet, il y a eu beaucoup d'habitants présents à Estrablin si on compare le nombre de (32 remarques) sur le registre de cette enquête qui a duré 15 jours à celui de l'enquête de la modification n°9 du POS (7 remarques) qui a duré 30 jours en juin dernier... » Il n'est donc pas nécessaire de chercher à savoir si les règles courantes ont été respectées. Puisque le nombre de remarques est considéré comme suffisant, tout va bien.
Plusieurs observations portent sur la disparition de l'alignement d'érables ainsi que des massifs plantés jusque là soigneusement entretenus par les services municipaux . La réponse du commissaire enquêteur est assez croustillante: « Il y aura des arbres plantés entre des rangées de places de stationnement et des bacs à fleures (sic) le long des trottoirs extérieurs de la Place qui resteront du domaine publique (resic) de la commune » Il ne semble pas lui être venu à l'esprit qu'un alignement de forts sujets ne pourra pas être remplacé par des (combien?) arbres clairsemés tels qu'on a l'habitude de les rencontrer aux abords des magasins ALDI. Certaines collectivités territoriales ,très attachées à la valeur des arbres dont elles ont la charge, ont mis en place ce qu'elles nomment « valeur d'agrément ». La valeur d'agrément d'un arbre est obtenue en prenant en compte son espèce, sa variété, sa situation, sa valeur esthétique, son état sanitaire et sa vigueur. La circonférence du sujet entre aussi en considération. Notre commissaire semble aussi ignorer que des plantations en jardinières ne compenseront jamais des massifs en pleine terre : c'est aussi faire offense au travail des jardiniers.
Concernant les observations que j'ai versées dans le registre d'enquête, je suis assez surpris d'avoir été si mal compris par le commissaire. Mes observations relatives au manque de méthode de l'enquête stationnement (photos pratiquement toutes prises le lundi 18 avril et le mardi 19, pas de précisions des horaires de prise de vue, pas de comptages diurnes et nocturnes pas de simulation des apports du nouveau commerce) sont renvoyées à un commentaire qui ne parle pas des mêmes choses.
Je suggère aussi que le dessin du plan soit revu entièrement en prenant en considération les éléments suivants :
-préservation des plantations existantes
-place et continuité des cheminements piétons , car les automobilistes peuvent aussi se transformer en piétons
-accueil des vélos (aucun emplacement prévu)
-éviter les 6 places de stationnement en long sur la rue du centre car elles sont implantées à proximité du carrefour et de la sortie des nouveaux stationnements ce qui les rend potentiellement dangereuses
-ne pas sur-dimensionner les voies de circulation : 5,50m à 6,00m suffisent largement
-éviter les surfaces de tarmacadam « perdues » comme celles qui se trouvent à l'arrière des places numérotées 59 et 60 : à cet endroit d'autres autos vont essayer de se faufiler
-donner aux plantations une place que les concepteurs du projet sont assez loin de supposer. Quelles essences ? Quels ports ? Pour donner un peu de qualité à un ensemble dont la seule architecture d'ALDI ne peut être garante.
De tout cela le commissaire enquêteur n'extraira que quelques recommandations sélectives :
« Je recommande à la municipalité d'inclure dans le contrat de location une urbanisation et une esthétique adaptées à un centre de village. Je recommande une attention particulière dans l'aménagement du parking : continuité des chemins piétons, l'utilisation de matériaux non polluants et de préférence recyclables, et le revêtement du sol perméable (sic), pour faciliter l'écoulement de l'eau lors de gros orages. Je recommande que la Mairie construise dans la proximité du projet un parking à vélos et que parking du magasin (sic) dispose aussi de places réservées aux vélos. »
Ces recommandations qui semblent choisies pour ne pas trop embarrasser le projet resteront malgré tout ignorées par la convention de bail.
ACTE2 : Le conseil municipal du 29 août 2011 approuve à l'unanimité le déclassement
Le conseil municipal a considéré que « l'emprise exacte de l'aire de stationnement, ainsi que les modalités précises du projet ont été définies dans le dossier d'enquête publique consultable en mairie ». Autant dire que le rapport du commissaire enquêteur n'a pas été pris à la lettre. Alors que le commissaire estimait que le plan était « trop petit et peu lisible », le conseil a dû estimer qu'il était bien suffisant pour le public estrablinois.
ACTE 3 : Le conseil municipal du 26 septembre autorise le maire à signer le contrat de bail avec la société ALDI
Dès l'article 1 de la dite convention , les prérogatives de chacun semblent bien établies. La société ALDI « ne dispose pas de la place qu'elle juge suffisante pour accueillir ses clients »
Cela exprime sans malice que ce n'est pas la puissance publique qui sait se montrer capable de juger si la place est suffisante ou pas. La chose est jugée par ALDI et c'est considéré comme suffisant pour bâtir une convention !
L'article 5 traite des travaux incombant à l'occupant. Il y est question de reprise du nivellement, d'ouvrages destinés à limiter les pentes pour un bon fonctionnement du commerce, de reprise des revêtements, d'éclairage , d'arbres haute tige, de signalétique,... mais rien n'est décrit précisément ni quantifié. C'est assez paradoxal, car une convention de ce genre doit, avant toutes choses, mesurer ce dont chacune des parties est redevable.
L'autre particularité de cet article 5, c'est qu'il ne prend pas du tout en considération les recommandations du commissaire enquêteur.( cheminements piétons, revêtements de sols perméables, matériaux recyclés, dispositifs pour les vélos) Voilà qui fragilise un peu plus la position de la commune.
La redevance due par l'occupant est quant à elle précisément chiffrée : 12 000 EUR. Cette somme globale et forfaitaire sera versée une fois pour les 12 ans de la convention !
Soit 1,39 EUR par mois par place de stationnement :difficile de trouver meilleur marché.
Selon le maire ce document a été réalisé par « nos conseils respectifs ». Il aurait aussi fait l'objet de nombreux allers-retours. Cela paraît difficile à croire. D'autant qu'il manque au moins un aller-retour de mise au point postérieur au rendu du rapport du commissaire enquêteur.
Le contrat de bail aurait dû s'étoffer des recommandations, somme toute modestes, formulées par le commissaire enquêteur. Mais dans la hâte celles-ci auront été toutes oubliées : ce qui est tout de même fâcheux.
Deux élus (qui s'abstiendront) ont posé la question de l'accessibilité publique de la partie louée en évoquant les enterrements, la vogue, … Le maire leur a répondu que le propriétaire ne peut se permettre de disposer des lieux confiés à son locataire mais que la société ALDI lui a promis qu'elle ne « fermera pas le parking ». Ces belles paroles n'apparaissent nullement dans la convention.
D'autre part le maire a contredit peu après ce principe de non intervention chez le locataire en indiquant que les services municipaux viendraient agrémenter le pied de la façade du bâtiment ALDI par des plantations en jardinières … aux frais de la princesse.
Dominique JESTIN
